L’EIRL, le statut qui réforme le patrimoine affecté

Avez-vous remarqué cette information « de taille » annoncée par le Premier Ministre lors de son discours à Schiltigheim le 3 décembre dernier ?

En accord avec Hervé Novelli, l’idée est de créer (et rapidement par voie de lettre rectificative dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires) un nouveau statut : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’objectif est simple et efficace : permettre à l’entrepreneur « de décider lui-même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ». En clair, opter pour l’EIRL signifiera :

 rester propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle sur lesquels l’entrepreneur sera responsable vis-à-vis des créanciers professionnels,

 affecter son patrimoine par déclaration au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers), afin qu’il soit opposable aux tiers, notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation,

 être sous le même régime fiscal et social que les EURL, à savoir l’option pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés,

 un plafonnement de la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.

À mes yeux, la mesure constitue une nouvelle avancée ! Nous ne cessons de marteler ici que les entrepreneurs sont des hommes et des femmes qui prennent des risques souvent sous estimés du grand public….pour autant ces prises de risques ne doivent pas être « paralysantes » et je salue en cela le projet de création de l’EIRL.