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Situations particulières et cumul de statuts autoentrepreneur

jeudi 23 avril 2009, par jeanmi


Voir en ligne : http://www.apce.com

Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ?

Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime particulier (régime géré par l’Agessa ou la Maison des artistes). Ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Un militaire en activité peut-il être auto-entrepreneur ?

Non. Un commerçant ambulant peut-il être auto-entrepreneur ?

Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l’auto-entrepreneur, ainsi que la personne souhaitant exercer une activité artisanale ambulante. Pour cela, la préfecture vous demandera de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. A noter : bientôt, c’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qui sera compétent pour délivrer cette carte, et non plus la préfecture. Pour obtenir la "carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante", une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au CFE. La carte lui sera délivrée dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité d’auto-entrepreneur.

Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Oui selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi.

Peut-on être retraité et auto-entrepreneur ?

Oui, sans aucune restriction (à condition d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions à partir de 60 ans, si l’on a cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, ou à partir de 65 ans, dans le cas contraire). Attention si ces conditions ne sont pas réunies, la reprise d’une activité non salariée en tant qu’auto-entrepreneur par une personne retraité du régime des non-salariés, peut avoir des incidences sur le versement de la pension de retraite.En savoir plus

Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui, si la loi lui permet. Tout dépend de l’activité qu’il souhaite entreprendre. En savoir plus Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?

Oui. Un ressortissant étranger peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui, à condition de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, ou de relever de l’un des cas de dispense (ex. : ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie).

Je suis salariée et actuellement en congé maternité, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ?

Non. L’exercice d’une activité indépendante pendant un congé maternité pris en charge par le régime général de la sécurité sociale n’est pas possible.

Je suis actuellement en congé parental d’éducation, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ?

Non. La seule activité pouvant être exercée par une personne en congé parental, est celle d’assistante maternelle. Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ?

Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.

Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail.

Je suis actuellement salarié. Comment devrais-je déclarer mes deux revenus professionnels : salarié et auto-entrepreneur ?

Vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.

Concernant les revenus issus de votre activité non salariée, vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie "revenus industriels et commerciaux" si votre activité est artisanale ou commerciale, ou "revenus non commerciaux" si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l’IR correspondant. L’année suivante, vous indiquerez à titre informatif sur votre déclaration de revenus à l’IR le montant global de chiffre d’affaires que vous avez réalisé l’année précédente. Mais, vous ne serez pas "réimposé" au titre de ces revenus. Je suis déjà micro-entrepreneur, puis je devenir auto-entrepreneur car mon activité est plutôt saisonnière ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez vous placer sous le régime social simplifié de l’auto-entrepreneur, et opter pour le versement fiscal libératoire, sans avoir à cesser votre activité actuelle. Pour cela, il convient d’opter avant le 31 mars 2009 pour ce ou ces régimes pour une application dès 2009. Attention, cette faculté ne vous est pas ouverte si vous exerciez avant 2009 une profession libérale relevant de la Cipav. Si votre activité est saisonnière, ce nouveau régime simplifié de la micro-entreprise peut vous convenir.

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